Conditions et Utilisation du Web
Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Informations générales
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, il est indiqué que le site web www.urbanitae.com (le « Portail ») est la propriété de URBANITAE REAL ESTATE PLATFORM S. L. (ci-après, « Urbanitae »), une entité avec le numéro de TVA B-88393962 et inscrite au Registre du Commerce de Madrid au Volume 37687, Folio 180, 1ère inscription.
Les coordonnées de l'entité commerciale sont les suivantes :
Siège social : Calle Castelló 23, 1er étage 28001 Madrid.
E-mail : contacto@urbanitae.com
Téléphone (+34) 911 23 25 22.
Urbanitae est un prestataire de services de financement participatif autorisé et réglementé par la Commission Nationale du Marché des Valeurs (CNMV), enregistré sous le numéro 4.
Urbanitae n'a pas le statut de société de services d'investissement ni d'établissement de crédit et n'est affiliée à aucun fonds de garantie des investissements ou fonds de garantie des dépôts, de sorte que ses services de financement participatif ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts et les instruments acquis via le Portail ne sont pas couverts par le système d'indemnisation des investisseurs. Les informations publiées par Urbanitae sur son Portail sont à des fins informatives uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des recommandations possibles aux investisseurs.
Les projets de financement participatif publiés par Urbanitae sur son Portail ne sont pas soumis à l'autorisation ou à la supervision de la Commission Nationale du Marché des Valeurs ou de la Banque d'Espagne. Par conséquent, toutes les informations fournies sur le Portail relatives aux projets n'ont pas été examinées par lesdits organismes.
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») régiront expressément les termes et conditions d'accès et d'utilisation du Portail web www.urbanitae.com, y compris tous les contenus et services mis à la disposition des utilisateurs qui y accèdent, y naviguent ou l'utilisent (ci-après, l'« Utilisateur/s »), par Urbanitae. Nonobstant ce qui précède, l'accès et l'utilisation de certains contenus et/ou services peuvent être soumis à des conditions spécifiques.
« Vous » ou l'« Utilisateur/s » auront la même signification dans ces Conditions Générales, y compris toute personne physique ou morale -agissant par l'intermédiaire d'un représentant personne physique- qui accède au Portail. Le simple accès et/ou l'utilisation du Portail, de tout ou partie de ses contenus et/ou services, signifie l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, auxquelles les Utilisateurs déclarent avoir eu accès et avoir pu les télécharger depuis le Portail. Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement son contenu si vous souhaitez accéder et utiliser les informations et les services proposés depuis le Portail.
Toute suggestion, doute ou question sur le Portail ou ces Conditions Générales d'Utilisation peut être adressée en contactant Urbanitae aux coordonnées fournies dans la section « Informations Générales » ci-dessus.
2. Accès au Portail et inscription
En général, l'inscription de l'utilisateur ne sera pas nécessaire pour accéder aux contenus et informations du Portail. Cependant, l'utilisation de certains services ou la visualisation complète de toutes les informations disponibles pour les Utilisateurs est conditionnée à une inscription préalable.
Pour accéder aux services qu'Urbanitae met à la disposition des Utilisateurs en tant qu'investisseur, une inscription préalable, l'acceptation des Conditions Générales et le respect des exigences suivantes seront nécessaires :
- Dans le cas des personnes physiques, elles doivent être majeures (+18 ans) ; remplir les conditions de capacité civile ordinaire et ne pas être légalement incapables.
- Dans le cas des personnes morales, elles doivent agir par l'intermédiaire d'une personne physique majeure (+18 ans) disposant de pouvoirs suffisants pour la représenter et signer en son nom ; se conformer aux exigences légales en vigueur et être à jour de toutes leurs obligations professionnelles et fiscales.
Pour accéder aux services qu'Urbanitae met à la disposition des Utilisateurs agissant en tant qu'entreprise ou promoteur cherchant un investissement, une inscription préalable en tant qu'entité sur Urbanitae, l'acceptation des Conditions Générales et le respect des exigences suivantes seront nécessaires :
- Agir par l'intermédiaire d'une personne physique majeure (+18 ans) disposant de pouvoirs suffisants pour la représenter et signer en son nom ; se conformer aux exigences légales en vigueur et être à jour de toutes ses obligations professionnelles et fiscales.
Les projets de financement participatif ultérieurs auxquels tous les Utilisateurs pourront accéder seront également régis par leurs propres conditions.
Tous les Utilisateurs doivent fournir les données personnelles et professionnelles requises de manière exacte, précise et véridique, et fournir les documents nécessaires à leur identification correcte et en bonne et due forme.
Urbanitae se réserve le droit de vérifier toutes les données et tous les documents fournis par l'Utilisateur à tout moment. En cas d'observation d'une quelconque irrégularité, d'un non-respect des exigences ci-dessus ou d'un manque de véracité des données saisies, Urbanitae sera en droit de restreindre ou de bloquer l'accès aux services proposés via le Portail, ou de désinscrire l'Utilisateur.
L'Utilisateur garantit la véracité des données fournies au moment de l'inscription et dégage Urbanitae de toute responsabilité en cas de réclamation éventuelle.
De même, l'Utilisateur doit faire preuve de la plus grande diligence pour garantir la protection et la confidentialité de ses identifiants d'accès afin d'empêcher leur utilisation par des tiers, y compris d'autres Utilisateurs. Ainsi, il s'engage à changer ou à mettre à jour les identifiants lorsque Urbanitae le jugera approprié.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur fournies via le Portail, tel que prévu à la section 7 ci-dessous, sera effectué conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
3. Obligations et responsabilités des Utilisateurs :
L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié, raisonnable et licite du Portail et des contenus et services qui y sont mis à disposition, selon les possibilités et les fins pour lesquelles ils sont conçus, en respectant à tout moment la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales, en respectant la bonne foi, la morale, les bonnes mœurs et l'ordre public.
Toute action entreprise par l'Utilisateur au détriment d'Urbanitae, une utilisation incorrecte ou une violation de toute disposition des présentes Conditions Générales, ainsi que l'utilisation du Portail à des fins illégales ou non autorisées, est généralement interdite. L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser les services et contenus du Portail à des fins qui pourraient être préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, affecter ou détériorer le Portail. De même, il est interdit d'empêcher l'utilisation et la jouissance normales du Portail par d'autres utilisateurs.
Par conséquent, l'Utilisateur s'abstiendra de :
Utiliser le Portail à des fins illégales ou non autorisées.
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Violer les réglementations régissant la protection des données personnelles, et agir à l'encontre des dispositions de la Politique de Confidentialité.
Faire, publier ou diffuser des déclarations ou des informations fausses, inexactes, ambiguës ou imprécises, de manière à induire ou à pouvoir induire en erreur d'autres Utilisateurs qui reçoivent ou consultent lesdites informations.
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Extraire, commercialiser, distribuer ou télécharger tout contenu ou information du Portail qui n'a pas été spécifiquement autorisé par Urbanitae, ni répliquer ou incorporer de quelque manière que ce soit tout contenu du Portail sur un autre site web sans l'autorisation préalable d'Urbanitae.
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Incorporer dans le Portail des éléments, messages ou services qui impliquent une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des brevets, des marques ou des droits d'auteur qui appartiennent aux propriétaires du Portail ou à des tiers.
En cas de non-respect par les Utilisateurs des obligations détaillées ci-dessus, Urbanitae se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, sans limitation, le blocage ou la suppression du compte de l'Utilisateur, ou la restriction ou l'exclusion de l'accès aux services offerts par Urbanitae. Toute action ou mesure prise par Urbanitae ne donnera pas droit à une indemnisation à l'Utilisateur.
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De même, Urbanitae vous demande de signaler si vous détectez qu'un tiers fait un usage du Portail qui contrevient aux dispositions des Conditions Générales. Nonobstant cela, en cas de suspicion ou de détection d'une anomalie dans le service ou d'un acte illicite, contraire à la loi ou à ces Conditions Générales, Urbanitae agira en conséquence et avec la diligence requise.
4. Exclusion de Garanties et de Responsabilités d'Urbanitae
La documentation et les informations publiées sur le Portail ont un contenu exclusivement informatif et illustratif et ne constituent aucune forme de conseil en investissement, juridique, comptable ou fiscal, ou de tout autre type. Toutes les décisions prises par l'Utilisateur du Portail à la suite des informations du Portail seront assumées exclusivement par le même Utilisateur.
Urbanitae a obtenu les informations et les matériaux inclus dans le Portail de sources considérées comme fiables, mais, bien que des mesures raisonnables aient été prises pour s'assurer que les informations contenues sont correctes, Urbanitae ne garantit pas qu'elles sont exactes, complètes ou à jour et, par conséquent, il ne faut pas s'y fier comme si elles l'étaient, de sorte qu'elle ne garantit ni n'assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages causés par l'utilisation des informations, données et services du Portail.
De même, Urbanitae ne garantit pas l'absence d'interruptions, de pannes, de défaillances ou d'erreurs dans l'accès au Portail ou à ses contenus et services. Cependant, Urbanitae effectuera, à condition qu'il n'y ait pas de causes qui le rendent impossible ou difficile à exécuter, et dès qu'elle aura connaissance des erreurs, des déconnexions ou du manque de mise à jour des contenus, toutes les tâches visant à corriger les erreurs, à rétablir la communication et à mettre à jour les contenus.
L'Utilisateur est entièrement responsable de son accès, de son inscription (le cas échéant) et de l'utilisation correcte du Portail, sous réserve de la légalité en vigueur, nationale ou internationale, ainsi que des principes de bonne foi, de moralité, de bonnes mœurs et d'ordre public. De même, vous garantissez qu'une fois que vous vous serez inscrit sur le Portail (si vous le faites), personne ne pourra accéder ni utiliser votre compte sans votre consentement.
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Intrusions illégitimes par l'utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou tout autre ;
Utilisation inappropriée ou inadéquate du Portail ; ou
Erreurs de sécurité du système informatique de l'Utilisateur (matériel et logiciel) ou de navigation produites par un dysfonctionnement du navigateur ou par l'utilisation de versions non mises à jour de celui-ci, y compris toute autre anomalie dans le fonctionnement du Portail, causée par toute cause indépendante de la volonté d'Urbanitae.
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a) Activités ou contenus susceptibles d'être considérés comme criminels selon la loi pénale espagnole.
b) Activités ou contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle industrielle.
c) Activités ou contenus qui mettent en danger l'ordre public, l'enquête pénale, la sécurité publique et la défense nationale.
d) Activités ou contenus qui mettent en danger la protection de la santé publique, le respect de la dignité de la personne et le principe de non-discrimination, et la protection de la santé et de l'enfance.
Urbanitae est seul et exclusivement responsable de la suppression, aussi rapidement que possible, des contenus qui peuvent causer de tels dommages, une fois qu'ils sont communiqués par les canaux appropriés.
Urbanitae ne sera pas responsable en cas de force majeure, y compris les interruptions prolongées de l'alimentation électrique, des lignes de télécommunication, les conflits sociaux, les grèves, les rébellions, les explosions, les inondations, les actes et omissions du Gouvernement, et en général tous les cas de force majeure ou d'événement fortuit. Urbanitae exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à la mauvaise utilisation des services librement disponibles et utilisés par les Utilisateurs du Portail.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Portail, y compris son code source, sa conception, sa structure de navigation, ses bases de données, ainsi que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, et le reste des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui en font partie, sont la propriété exclusive d'Urbanitae et/ou de tiers concédants de licence éventuels, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le trafic économique. Urbanitae a également le droit exclusif d'exercer les droits d'exploitation desdits droits de propriété intellectuelle et industrielle du Portail sous quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation, conformément à la législation espagnole et de l'Union européenne applicable.
De même, tous les contenus et/ou tout autre élément inséré dans le Portail, tels que les conceptions, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, rapports, etc., sont la propriété exclusive d'Urbanitae et/ou de tiers concédants de licence éventuels.
Ni ces Conditions Générales, ni l'autorisation pour l'Utilisateur de s'inscrire, d'accéder, d'utiliser, de naviguer et/ou de télécharger des matériaux via le Portail, n'implique aucun type de licence, de transmission, de cession ou de renonciation totale ou partielle de droits, de sorte que l'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier de quelque autre manière que ce soit les éléments susmentionnés, à moins d'obtenir l'autorisation écrite préalable et sans équivoque d'Urbanitae, en tenant Urbanitae indemne de toute réclamation découlant de la violation de ces obligations.
Par conséquent, en tant qu'Utilisateur, vous ne disposez que d'un droit d'utilisation personnel et privé accordé dans le but de profiter du service, et l'utilisation de tout matériel ou élément du Portail pour l'inclure, en tout ou en partie, dans d'autres plateformes ou sites web est interdite, sans l'autorisation préalable et sans équivoque d'Urbanitae prévue au paragraphe précédent.
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L'utilisation non autorisée des informations contenues dans le Portail, leur revente, ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'Urbanitae donneront lieu aux responsabilités légalement établies.
6. Modifications
Urbanitae se réserve le droit de modifier les Conditions Générales du Portail à tout moment et sans préavis ou d'en introduire de nouvelles. Dans tous les cas, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter périodiquement ces Conditions Générales du Portail, car elles peuvent être modifiées et entreront en vigueur dès leur publication sur le Portail, quels que soient le moyen et la forme utilisés.
7. Protection des données personnelles et utilisation des cookies
L'Utilisateur est informé que le traitement de ses données personnelles est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (le « Règlement UE 2016/679 ») et à la Loi Organique sur la Protection des Données et la Garantie des Droits Numériques (la « Loi Organique 3/2018 »). Pour plus d'informations sur vos données et l'exercice des droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
De même, Urbanitae se réserve le droit d'utiliser des « cookies ». Tout Utilisateur qui navigue sur le Portail peut accepter ou refuser l'installation de cookies non essentiels, sans préjudice des cookies techniques exemptés de consentement. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Cookies, disponible sur le Portail.
8. Informations de Base pour l'Utilisateur investisseur
Investir dans les projets publiés sur le site d'Urbanitae peut comporter certains risques, tels que le risque de perte totale ou partielle du capital investi, de ne pas obtenir le rendement monétaire attendu ou de manque de liquidité. Par conséquent, les Utilisateurs investisseurs sont avertis de n'investir qu'un montant qu'ils sont prêts à perdre et nous leur suggérons de diversifier leurs investissements pour minimiser et atténuer les risques potentiels.
De même, les informations sur les différents risques qui peuvent être assumés sont mises à la disposition de tous les Utilisateurs, pour leur connaissance et leur acceptation : Informations de Base pour l'investisseur.
9. Service Client
Urbanitae dispose d'un Règlement de Défense du Client qui détaille la procédure de soumission des plaintes et réclamations par les Utilisateurs et les procédures pour les résoudre, disponible sur le lien suivant : Règlement de Défense du Client.
10. Adhésion à l'organisme de réglementation Confianza Online
Notre entité est membre de Confianza Online (une association à but non lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, numéro de TVA G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4º 1, 28014 Madrid (Espagne). Pour plus d'informations : www.confianzaonline.es
De même, nous informons qu'en tant qu'entité membre et aux termes de son Code, Confianza Online sera compétente pour la résolution alternative de tout litige concernant la publicité numérique et la protection des données liées à ce domaine. https://www.confianzaonline.es/como-reclamar
11. Conditions générales d'utilisation des services de paiement – Contrat-cadre pour les Services de Paiement
Les Utilisateurs inscrits d'Urbanitae doivent souscrire un Contrat-cadre pour les services de paiement avec l'une des entités de paiement suivantes :
(i) Lemonway, une société par actions simplifiée, dont le siège social est au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway »), autorisée le 24 décembre 2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site web acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en tant qu'établissement de paiement, sous le numéro 16568, dont les conditions seront mises à la disposition de l'Utilisateur pour son acceptation ; ou
(ii) Mangopay, une société à responsabilité limitée dont le siège social est au 2 Avenue Amelie, L-1125, au Luxembourg. Mangopay est enregistrée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par le Régulateur du Secteur Financier (CSSF) et autorisée à exercer son activité en Europe.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment consulter, reproduire, stocker, imprimer ou transférer le Contrat-cadre pour les services de paiement sur le site de Lemonway : https://www.lemonway.com/en/terms-and-conditions ou sur le site de Mangopay : https://mangopay.com/terms-and-conditions/payment-services selon le cas.
De même, les Utilisateurs peuvent vérifier l'autorisation de Lemonway sur la page regafi.fr, en tant qu'établissement de paiement.
12. Langue, législation applicable et juridiction compétente
La langue applicable à ces Conditions Générales est l'espagnol.
Ces Conditions Générales et les relations créées entre Urbanitae et l'Utilisateur seront régies par la législation espagnole. En cas de divergence ou de conflit entre Urbanitae et l'Utilisateur, ils renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.
Dans le cas où l'autorité compétente déclarerait l'une des dispositions présentes dans les Conditions Générales actuelles comme illégale, invalide ou inapplicable, cela n'entraînera pas l'inapplicabilité ou la nullité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble. Dans de tels cas, Urbanitae procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qu'elle considérera comme valide ou conforme à la loi.
13. Période de réflexion
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1503 en relation avec son article 19, Urbanitae offre une période de réflexion précontractuelle pendant laquelle l'investisseur potentiel non averti peut à tout moment révoquer son offre d'investissement ou sa manifestation d'intérêt pour l'offre de financement participatif sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de pénalité. La période de réflexion sera de quatre (4) jours calendaires à compter du moment de l'offre d'investissement ou de la manifestation d'intérêt de l'investisseur potentiel non averti.